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LEGISLATION

Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

15 Juillet 2015

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Articles 190 à 202 : Hypothèques - Dispositions générales

Article 190

"L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble déterminé ou déterminable appartenant au constituant en garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures à condition qu'elles soient déterminées ou déterminables.

Elle est légale, conventionnelle ou judiciaire."