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LEGISLATION

Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

15 Juillet 2015

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Articles 013 à 038 : Cautionnement

Article 13

"Le cautionnement est un contrat par lequel la caution s'engage, envers le créancier qui accepte, à exécuter une obligation présente ou future contractée par le débiteur, si celuici n'y satisfait pas lui-même.

Cet engagement peut être contracté sans ordre du débiteur."