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Actualités du droit belge

LEGISLATION

Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

15 Juillet 2015

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Articles 013 à 038 : Cautionnement

Article 35

"La caution peut agir en paiement contre le débiteur principal ou demander la conservation de ses droits dans le patrimoine de celui-ci, avant même d'avoir payé le créancier :
- dès qu'elle est poursuivie ;
- lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements ou en déconfiture ;
- lorsque le débiteur ne l'a pas déchargée dans le délai convenu ;
- lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été contractée."