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Actualités du droit belge

LEGISLATION

Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

15 Juillet 2015

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Articles 051 à 066 : Inscription des sûretés mobilières au registre du commerce et du crédit mobilier

Article 60

"Toute modification de l'inscription initiale au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier par subrogation conventionnelle dans le bénéfice de la sûreté ou cession d'antériorité n'a d'effet que si elle est inscrite en marge de l'inscription initiale. 

Toute modification conventionnelle ou judiciaire de l'assiette de la sûreté ou de la créance garantie fait l'objet d'une inscription modificative dans les conditions et formes prévues pour l'inscription initiale."