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Actualités du droit belge

LEGISLATION

Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

15 Juillet 2015

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Articles 071 à 091 : Propriété retenue ou cédée à titre de garantie

Article 72

"La propriété d'un bien mobilier peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie."