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Actualités du droit belge

LEGISLATION

Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

15 Juillet 2015

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Articles 125 à 178 : Nantissement de meubles incorporels

Article 142

"La juridiction compétente peut autoriser le créancier à prendre une inscription de nantissement sur les droits d'associés et valeurs mobilières. Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions relatives à la saisie conservatoire des titres sociaux réglementée par les dispositions de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.

La décision de justice doit comporter les mentions prévues par l'article précédent.
"