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RECOUVREMENT

Injonction de payer

7 Aout 2015

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L'injonction de payer

Introduction sur l injonction de payer

Le législateur OHADA a adopté le 10 avril 1998 un Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE). 1

Cet Acte uniforme prévoit, en son article 336, que le présent Acte abroge l’ensemble des dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les Etats parties. 2

L’Acte uniforme est entré en vigueur le 10 juillet 1998 et les dispositions de cet Acte s’appliquent aux mesures conservatoires, mesures d'exécution forcée et procédures de recouvrement engagées après son entrée en vigueur. 3

Les procédures simplifiées de recouvrement de créances peuvent être définies comme étant des procédures par lesquelles un créancier a la possibilité d’obtenir rapidement un titre exécutoire condamnant son débiteur au paiement de la créance. 4

Il existe deux procédures simplifiées de recouvrement de créances, à savoir, d’une part l’injonction de payer règlementée par les articles 1 à 18 de l’Acte uniforme, et d’autre part, l’injonction de délivrer ou de restituer prévue par les articles 19 à 27 de l’Acte uniforme. 5

Tandis que la procédure d’injonction de payer vise à permettre à un créancier d’obtenir rapidement et en évitant les frais, une décision judiciaire lui octroyant la possibilité de pratiquer une saisie à l’encontre de son débiteur. La procédure d’injonction de délivrer ou de restituer, est quant à elle, une procédure visant à obtenir la délivrance ou la restitution d’un bien meuble.

Outre les procédures de recouvrement de créance, l’Acte uniforme réglemente également les voies d’exécutions. Ces dernières sont de véritables procédures par lesquelles le créancier impayé va saisir les biens de son débiteur en vue de se faire payer. (Saisie conservatoire, saisie-vente, saisie-attribution des créances, saisie et cession des rémunérations, …).

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1. J.O., OHADA, n° 6, 01/1198, p. 1 et suivante.

2. Article 336 AUPSRVE.

3. Article 337 AUPSRVE.

4. A-M. H. ASSI-ESSO et N. DIOUF, Recouvrement des créances, Bruxelles, Bruylant, 2002, p. 1 et suivantes.

5. A. SENDE, « La nouvelle procédure d'injonction de payer », Revue Tchadienne de droit n° 1.