La procédure d’injonction de payer est prévue aux articles 3 à 18 de l’Acte uniforme qui déterminent les règles à prendre en compte, notamment, pour l’introduction d’une procédure d’injonction de payer.

Cette procédure doit être introduite par le biais d’une requête déposée auprès de la juridiction compétente ¹⁹. La juridiction qui est compétente est celle du domicile ou du lieu où demeure le débiteur ou l’un d’entre eux en cas de pluralité de débiteurs. ²⁰

Cette règle prévue dans l’Acte uniforme est toutefois supplétive étant donné que les parties peuvent y déroger par le biais d’une élection de domicile prévue dans le contrat des parties. ²¹

L’incompétence de la juridiction qui a été saisie de la requête ne peut être soulevée que, d’une part, par la juridiction saisie, ou d’autre part, par le débiteur dans le cadre de son opposition.

La requête doit être déposée ou adressée par le demandeur, ou par son mandataire autorisé par la loi de chaque État partie à le représenter en justice, au greffe de la juridiction compétente. ²²

Dans sa requête, le demandeur sollicite à la juridiction compétente de lui délivrer une décision portant injonction de payer. ²³

Pour que cette requête soit recevable, il faut qu’un certain nombre d’éléments y soient repris. La requête doit donc impérativement contenir ²⁴ :

- Les noms, prénoms, profession et domiciles des parties ou, pour les personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social ;

- L'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci ²⁵.

En outre, les documents justificatifs en originaux ou en copies certifiées conformes doivent être joints à la requête. Par exemple, des factures impayées, des lettres ou contrat constituant des engagements de payer, … .

Si le demandeur n’est pas domicilié dans l’Etat de la juridiction compétente qui a été saisie, la requête doit contenir élection de domicile dans le ressort de cette juridiction. ²⁶

__________________

19. A. SENDE, « La nouvelle procédure d'injonction de payer », Revue Tchadienne de droit n° 1.

20. Article 3 de l’AUPSRVE.

21. J. WAMBO, « Les récents développements de la jurisprudence communautaire OHADA en matière d'injonction de payer », Jurifis Infos N° 13 - Nov/Déc. 2013, p. 63-70.

22. Cour d'Appel de l'Ouest, arrêt du 26/10/2011, www.ohada.com, Ohadata-J-12-65.

23. V. M. SAWADOGO, « La procédure d'injonction de payer de l'OHADA à l'épreuve de la pratique », in Bulletin du CREDAU, n° 1, p. 5 et s.

24. CCJA, arrêt n°016/2004 du 29 avril 2004, Aff. Scierie d’Agnibilkrou Wahad Nouhadet autres C/ Hassan Sahly, Recueil de jurisprudence CCJA n°3, p.116.

25.  CCJA, arrêt n°012/2013 du 07 mars 2013, Aff. FANNY Mory C/ Sté ENVOL TRANSIT CI, inédit.

26. Article 4 de l’AUPSRVE.