L'injonction de payer
Les effets de la decision d injonction de payer
La décision d’injonction de payer entraîne plusieurs effets. Tout d’abord, lorsqu’une décision a été rendue et n’a pas fait l’objet d’une opposition, le créancier peut demander que soit apposée sur la décision d’injonction de payer la formule exécutoire. 48
L’apposition de la formule exécutoire sur la décision d’injonction de payer a pour effet de rendre la décision contradictoire et que la décision ne soit plus susceptible d’appel. 49
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée par une simple déclaration écrite ou verbale adressée au greffe de la juridiction compétente. 50
Il faut toutefois que cette demande soit faite par le créancier dans les deux mois suivant l’expiration du délai d’opposition ou éventuellement le désistement du débiteur. A défaut, la décision ne sera pas exécutoire et sera caduque.
Par ailleurs, les copies certifiées conformes des documents produits par le créancier lui seront restituées au moment où la décision est revêtue de la formule exécutoire. 51
Enfin, le greffe de chaque juridiction tient un registre sur lequel sont repris : les informations personnelles (noms, prénoms, professions et domiciles) des créanciers et des débiteurs, la date de l’injonction de payer ou la date de refus de l’injonction de payer, le montant et la cause de la dette, la date de la délivrance de l’expédition, la date éventuellement de l’opposition, la date de la convocation des parties ainsi que la décision rendue sur opposition. 52
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48. J. WAMBO, « Les récents développements de la jurisprudence communautaire OHADA en matière d'injonction de payer », Jurifis Infos N° 13 - Nov/Déc. 2013, p. 63-70.
49. Article 16 de l’AUPSRVE.
50. A. OLIVEIRA., « La procédure d’injonction de payer », Actualités juridiques, n° 50, 2005, p. 263.
51. Article 17 de l’AUPSRVE.
52. Article 18 de l’AUPSRVE.