Toggle Menu
#agissons #agissons

RECOUVREMENT

Astuces et Conseils

16 Décembre 2015

image article

Le tiers-saisi peut-il saisir le juge en vue de la désignation d’un séquestre ?

Tiers saisi - demande de designation d un sequestre - obstacle a l execution de la saisie - condamnation du tiers saisi - saisie vente - Article 38 AUPSRVE

Dans le cadre des voies d’exécutions des procédures simplifiées de recouvrement,  l’article 38 de l’AUPSRVE dispose que les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. Ils doivent y apporter leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis. Tout manquement par eux à ces obligations peut entraîner leur condamnation à verser des dommages-intérêts. Le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut également, et sous les mêmes conditions, être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur.

A cet égard, le fait pour un tiers saisi de saisir le juge en vue de la désignation d'un séquestre entre les mains de qui reverser les sommes saisies alors qu'il a déjà reçu notification d'un certificat de non contestation constitue un obstacle à l'exécution de la saisie et ouvre droit à sa condamnation.

_____________________________________

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA),  Arrêt du 07 juin 2012, www.ohada.com, Ohadata J-14-173.