L’article 141 de l’AUSPRVE dispose que : « Le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander à la juridiction compétente d'en ordonner la distraction.

A peine d'irrecevabilité, la demande doit préciser les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué. Elle est signifiée au créancier saisissant, au saisi et éventuellement au gardien. Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite. Le débiteur saisi est entendu ou appelé. »

Ainsi, devant un locataire légitime d’une villa où la saisie a eu lieu, il faut appliquer le principe qu’en fait de meubles, possession vaut titre. S’il appartient au revendiquant d’apporter la preuve de la propriété des meubles qu’il revendique, il n’en demeure pas moins que cette preuve peut être fournie par toutes voies de droit.

Si le créancier n’apporte pas de preuve contraire, la distraction est ordonnée.

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Tribunal régional hors classe de Dakar, Jugement du 05/01/1999, www.ohada.com, Ohadata J-05-93