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RECOUVREMENT

Astuces et Conseils

24 Novembre 2015

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Quid lorsque dans le cadre d'une saisie-vente, le commandement de payer ne contient pas les mentions prévues par l'article 92 AUPSRVE ?

Recouvrement - voies d execution – saisie vente – commandement de payer – mentions – indication – nullite – Article 92 AUPSRVE

Dans le cadre de la saisie-vente, l’article 92 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose que  « La saisie est précédée d'un commandement de payer signifié au moins huit jours avant la saisie au débiteur, qui contient à peine de nullité :

1°) mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;

2°) commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours, faute de quoi il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles. »

A cet égard, si un commandement de payer ne comporte pas les dites mentions, il devra être déclaré nul. En outre, la nullité de la saisie devra être prononcée et l’éventuelle demande en distraction d’objets saisis deviendra sans objet.

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Cour d'Appel d'Abidjan, Ordonnance du 28/06/2005, www.ohada.com, Ohadata  J-08-03.