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RECOUVREMENT

Astuces et Conseils

14 Décembre 2015

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Quel est le délai pour pratiquer une saisie sur des récoltes et fruits proches de la maturité ?

La saisie vente - voies d execution - saisie de recoltes sur pieds - conditions - Inobservation - nullite - mainlevee - delai - Article 147 AUPSRVE

Le législateur OHADA a prévu une saisie particulière qu’est la saisie des récoltes sur pied. Cette saisie est spécifique car elle porte sur les récoltes et les fruits non encore recueillis mais qui sont proches de la maturité. 

Les règles de droit commun relatives à la saisie-vente s’appliquent à cette saisie mais l’Acte uniforme a prévu des règles spécifiques s’appliquant uniquement à la saisie des récoltes sur pied. 

Il est utile de préciser que la saisie des récoltes et fruits proches de la maturité ne peut être faite, à peine de nullité, plus de six semaines avant l’époque habituelle de maturité. A défaut de respecter ledit délai, la saisie pratiquée doit être annulée et la mainlevée ordonnée, dès lors qu’il s’est écoulé plus de six semaines entre la date de signification du procès-verbal de saisie et la période des récoltes concernées.

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Cour d'Appel de Daloa,  Arrêt du 12 juillet 2006, www.ohada.com, Ohadata J-09-372.