Quid lorsque la saisie conservatoire a été pratiquée sans titre exécutoire ?
voies d execution – saisie vente – titre executoire – mainlevee
Au regard de l’article 61 de l’AUPSRVE, sauf dans l’hypothèse où la saisie conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit la saisie, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.
Par conséquent, le créancier poursuivant, après avoir été autorisé à pratiquer la saisie conservatoire sur les biens de son débiteur, qui n’a pas introduit dans le délai légal une procédure nécessaire à l’obtention du titre exécutoire, verra la saisie déclarée nulle et la mainlevée de cette dernière ordonnée.
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Cour d'Appel de Daloa, Arrêt du 21/01/2006, www.ohada.com, Ohadata J-09-371