Les saisies conservatoires
Les contestations soulevees a l egard de la saisie conservatoire
L’ordonnance rendue par la juridiction compétente ne revêt pas l’autorité de chose jugée.22 Autrement dit, cette décision peut être remise en cause suite à une contestation.23
Ainsi, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, la juridiction compétente peut, à tout moment, sur la demande du débiteur, ou du créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la mesure conservatoire si le saisissant ne rapporte pas la preuve que les conditions prescrites par les articles 54, 55, 59, 60 et 61 de l’Acte uniforme sont réunies.24
La mainlevée de la saisie consiste à mettre à néant la saisie pour violation des conditions de fond ou de forme qui la régissent.
La demande de mainlevée est portée devant la juridiction compétente qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur.25
Les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la mesure, sont portées devant la juridiction compétente du lieu où sont situés les biens saisis.
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22. P-G POUGOUE et R. NJEUFACK TEMGWA, Saisies et mesures conservatoires de droit OHADA, Vademecum, Presses Universitaires d’Afrique, 2015, p. 34 et suivantes.
23. Cour d’Appel d’Abidjan, 27 mars 2001, www.ohada.com, Ohadata, J-04-170.
24. Cour d’Appel de Port-Gentil, 28 avril 1999, www.ohada.com, Ohadata J-02-151.
25. Cour d'Appel de l'Ouest, Arrêt du 11 juin 2008, www.ohada.com, Ohadata J-10-144.