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DROIT DES SURETES

Nantissement

21 Octobre 2015

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Le nantissement de meubles incorporels

Presentation generale

Sous l’empire de l’ancien Acte uniforme portant organisation des sûretés, pouvaient être nantis, sans dépossession du débiteur :

- Les droits sociaux et valeurs mobilières ;

- Le fonds de commerce ;

- Le matériel professionnel ;

- Les véhicules automobiles ; et,

- Les stocks de matières premières et de marchandises 1.

La réforme de 2010, par l’adoption de l’Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés, innove en définissant le nantissement comme étant « l’affectation d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs, en garantie d’une ou plusieurs créances, présentes ou futures, à conditions que celles-ci soient déterminées ou déterminables » 2.

Cette nouvelle définition a permis de revoir la liste des biens pouvant faire l’objet d’un nantissement comme suit :

- Les créances ;

- Le compte bancaire ;

- Les droits d’associés et valeurs mobilières ;

- Les comptes de titres financiers ;

- Les droits de propriété intellectuelle ; et,

- Le fonds de commerce 3.

Le caractère limitatif ou simplement indicatif de cette liste a suscité de vifs débats dans le cadre de la réforme de 2010, comme en atteste la dernière version de l’avant-projet qui avait envisagé une liste exhaustive de biens susceptibles d’être nantis 4. Mais, le législateur OHADA a finalement tranché en faveur d’une liste simplement indicative, d’où l’utilisation de l’adverbe « notamment ».

Procédons à l'analyse de ces différents types de nantissement.

_______________

1. Article 63 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés.

2. Article 125 de l’Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés.

3. Article 126 de l’Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés.

4. O. FILLE LAMBIE et A. MARCEAU-COTTE, « Les sûretés sur les meubles incorporels : le nouveau nantissement de l’Acte uniforme sur les sûretés », Dr. & patr., 2010, n°197, pp. 72 et s.