Le nantissement des droits de propriété intellectuelle est défini comme étant la convention par laquelle le constituant affecte en garantie d’une obligation tout ou partie de ses droits de propriété intellectuelle existants ou futurs, tels que des brevets d’invention, des marques de fabrique et de commerce, des dessins et modèles ⁶³.

La constitution du nantissement des droits de propriété intellectuelle est soumise tout d’abord à des conditions de fond, celles-ci ayant principalement attrait à l’assiette du nantissement. Si tout type de droit de propriété intellectuelle peut être nanti, l’article 159 de l'Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés dispose toutefois que le nantissement des droits de propriété intellectuelle ne s’étend pas, sauf stipulation contraire des parties, aux accessoires et aux fruits résultant de l’exploitation du droit de propriété intellectuelle, objet du nantissement ⁶⁴.  

Outre ces conditions de fond, le nantissement des droits de propriété intellectuelle est soumis à une exigence de forme : l’écrit. Cet écrit doit comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes, à savoir :

- La désignation des parties : le créancier, le débiteur et le constituant ;

- Les informations relatives aux droits apportés en garantie, c’est-à-dire les éléments les identifiants ou permettant de les déterminer ;

- Les éléments permettant d’individualiser la créance garantie, comme son montant ou son évaluation, sa durée et son échéance ⁶⁵.

Enfin, pour être opposable aux tiers, le nantissement des droits de propriété intellectuelle doit faire l’objet d’une inscription au RCCM, dans la mesure et selon les conditions prévues par les articles 51 à 66 de l’Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés ⁶⁶.

Concernant les effets du nantissement des droits de propriété intellectuelle, l’article 161 de l’Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés dispose que ce type de nantissement confère au créancier nanti un droit de suite, un droit de réalisation et un droit de préférence ⁶⁷.

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63. Article 156 de l’Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés.

64. Article 159 de l’Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés.

65. Article 157 de l’Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés.

66. Article 160 de l’Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés.

67. Article 161 de l’Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés.