Outre les actes de commerce énumérés par la loi, la doctrine et la jurisprudence admettent l'existence d'autres actes de commerce. En effet, la liste de l'article 3 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général n'est pas exhaustive ¹⁴.

Quatre critères ont été élaborés afin de définir l'acte de commerce.

Premièrement, une distinction peut être faite entre les actes de commerce et les actes civils en fonction de leur cause. La cause est définie comme le mobile déterminant qui a amené la personne à contracter une obligation. La théorie de la cause trouve son écho dans l'article 3 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général puisque celui répute acte de commerce, l'achat de biens dans le but de les revendre ¹⁵.

Un deuxième critère permettant de distinguer un acte de commerce se fonde sur le but poursuivi par l'auteur de l'acte. L'acte est commercial s'il est accompli dans l'intention de spéculer, c'est-à-dire de réaliser un bénéfice ¹⁶. Ne relèvent donc pas du droit commercial, les opérations économiques réalisées dans un but charitable.

Un troisième critère considère qu' « un acte est commercial s'il s'interpose dans la circulation des richesses entre ceux accomplis par le producteur et le consommateur » ¹⁷. Les activités agricoles ne sont donc pas commerciales parce qu'il n'y a pas d'entremise dans la circulation des richesses ¹⁸.

Enfin, le dernier critère est celui de l'existence d'une entreprise. Un acte est commercial s'il est accompli en entreprise, c'est-à-dire s'il a un caractère répétitif et repose sur une organisation préétablie ¹⁹. Ce critère n'est toutefois vrai qu'en partie puisque, comme on l'a vu, il existe d'une part des actes de commerce isolés et, d'autre part, certaines entreprises qui ne réalisent pas d'opérations commerciales.

En réalité, la définition générale de l'acte de commerce doit intégrer les quatre critères précités. On retrouve d'ailleurs ces éléments dans la définition de l'acte de commerce par nature établie par l'article 3 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général. « L'acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s'entremet dans la circulation des biens qu'elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de service avec l'intention d'en tirer un profit pécuniaire » ²⁰.

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14. B. Bia, « La qualité de commerçant en droit congolais et en droit issu de l'OHADA », www.ohada.com, p. 8.

15. A. Pedro Santos et J. Yado Toé,  Ohada, Droit commercial général, Bruylant, Bruxelles, 2002, p. 66.

16. J. Hamel, G., Lagarde et A. Jauffret, Droit commercial, Dalloz, Paris, 1890, n°146 ; Alger, 19 novembre 1952 et trib. com. Alger, 14 décembre 1953, D., 1954, p. 541.

17. J. Issa-Sayegh, « Présentation des dispositions sur le droit commercial général », www.ohada.com, p.1.

18. Thaller et Percerou, Traité élémentaire de droit commercial, 1931, T.1, n°6.

19. J. Escarra et C. Rault, Principes de droit commercial, T.1, 1934, n°2.

20. Article 3 de l'Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général.