Cour d’appel du littoral - Article 27 AUA
Présentation des faits1
Une sentence arbitrale a été rendue le 24 juillet 2006 par l’arbitre S qui avait été désigné par le centre d’arbitrage GICAM dans l’affaire qui opposait Monsieur T à la société P. Monsieur T a déposé une requête en vue d’obtenir l’annulation de cette dernière.
La société P considère que le recours en annulation est recevable dès le prononcé de la sentence mais qu’il cesse de l’être s’il n’a pas été exercé dans le mois de la signification de la sentence munie de l’exequatur.
En l’espèce la sentence exéquaturée a été signifié à Monsieur T le 16 novembre 2006 et ce dernier a introduit son recours le 26 décembre 2007.
Décision de la Cour
La Cour rappelle que sur base de l’article 27 de l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage : Le recours en annulation est recevable dès le prononcé de la sentence ; il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la signification de la sentence munie de l'exequatur.
La Cour, après analyse du dossier, constate que le recours en annulation a été introduit par Monsieur T plus d’un an après la signification de la sentence arbitrale de sorte que le recours est manifestement tardif.
Toutefois, la Cour a pris connaissance dans les pièces du dossier qu’un jugement avait été rendu le 03 septembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de Wouri qui avait a annulé la convention de crédit signée entre les parties.
Etant donné que la convention de crédit était le fondement de la sentence arbitrale, la Cour a décidé que la sentence arbitrale n’avait plus de support de sorte qu’elle doit être annulée.
Bon à savoir
Parmi les voies de recours contre une sentence arbitrale, il y a le recours en annulation.
L’Acte uniforme a limité les voies de recours étant donné qu'il précise clairement que la sentence arbitrale n’est susceptible ni d’opposition, ni d’appel, ni de pourvoi en cassation.2
Le principe est que le recours en annulation doit être porté devant le juge compétent dans l’Etat-partie.3Il faut donc que chaque législateur national détermine le juge compétent pour connaître du recours en annulation.4
Par ailleurs, le recours en annulation n’est recevable que dans les cas suivants 5:
- si le Tribunal arbitral a statué sans convention d’arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée ;
- si le Tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l’arbitre unique irrégulièrement désigné ;
- si le Tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été confiée6;
- si le principe du contradictoire n’a pas été respecté ;
- si le Tribunal arbitral a violé une règle d’ordre public international des Etats signataires du Traité ;
- si la sentence arbitrale n’est pas motivée.
Le recours en annulation est recevable dès que la sentence est rendue.7 Le recours en annulation doit être exercé dans le mois de la signification de la sentence munie de l’exequatur.
Il ya lieu de préciser que si la convention à la base de la sentence arbitrale a été annulée, cette annulation emporte également l’annulation de la sentence arbitrale.
Ndlr. : la présente analyse juridique vaut sous toute réserve généralement quelconque.
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1. Cour d’appel du littoral, arrêt du 16 mai 2008, www.ohada.com, Ohadata J-09-124
2. Article 25 de l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage.
3. Article 25 alinéa 2 de l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage.
4. P. MEYER, OHADA – Droit de l’arbitrage, Bruxelles, Bruylant, 2002, pp. 247 et suivantes.
5. Article 26 de l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage ; Cour d'Appel d’Abidjan, Chambre Civile et Commerciale, arrêt n° 1060 du 25 juillet 2003, Actualités juridiques n° 51, p. 326.
6. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Arrêt n° 010/2003 du 19 juin 2003 - Pourvoi n° 001-2002-PC du 28 mars 2002 - Audience publique du 19 juin 2003 – Affaire : Epoux DELPECH c/ SOTACI, Revue Camerounaise de l’Arbitrage n° 28 – Janvier - Février - Mars 2005, p. 17, note Me Fénéon.
7. Article 27 de l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage.