La société anonyme ¹ est régie par le livre 4 de l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique.

Elle peut être définie comme étant la société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des actions ².

La société anonyme constitue le véhicule dont il est fait le plus couramment usage pour des investissements substantiels. L’intérêt que présente une telle structure par rapport à la société en nom collectif, à la société en commandite simple ou encore aux sociétés non immatriculées au RCCM est que la société anonyme est une société à responsabilité limitée. Les actionnaires ne perdront que leur mise en cas de faillite de la société et ne pourront pas être poursuivis individuellement par les créanciers sociaux pour le paiement des dettes de la société ³.

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1. Sur le régime général de la SA, voir aussi F. ANOUKAHA et a., « Ohada : sociétés commerciales et GIE », Juriscope, pp. 404 et s. ; B. Martor et a., Le droit uniforme africain des affaires issu de l’Ohada, Litec, 2^ème éd., pp. 102 et s. ; O. SAMBE et M. DIALLO, Guide pratique des sociétés commerciales, pp. 117 et s.

2. Article 385 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

3. B. LE BARS, Droit des sociétés et de l’arbitrage international. Pratique en droit de l’Ohada, Joly, Paris, 2011, p. 153.