Le redressement judiciaire et la liquidation des biens
L homologation , la resolution et l annulation du concordat de redressement judiciaire
L’Acte uniforme met en place toute une procédure relative à la formation du concordat judiciaire 46. En tout état de cause, la juridiction compétente n'accorde l'homologation de ce concordat que 47: si les conditions de validité du concordat sont réunies ; si, aucun motif, tiré de l'intérêt collectif ou de l'ordre public, ne paraît de nature à empêcher le concordat ; si le concordat offre des possibilités sérieuses de redressement de l'entreprise et de règlement du passif, et si, en cas de redressement judiciaire d'une personne morale, la direction de celle-ci n'est plus assurée par les dirigeants dont le remplacement a été proposé dans les offres concordataires ou par le syndic ou contre lesquels ont été prononcées, soit la faillite personnelle, soit l'interdiction de diriger, gérer ou administrer une entreprise commerciale. 48
Cela étant dit, le concordat de redressement judiciaire peut être résolu dans plusieurs hypothèses. Ainsi, la résolution du concordat peut être prononcée 49 :
- En cas d'inexécution, par le débiteur, de ses engagements concordataires ou des remises et délais consentis ;
- Lorsque le débiteur est frappé, pour quelque cause que ce soit, de l'interdiction d'exercer une activité commerciale ;
- Lorsque, s'agissant d'une personne morale à qui le concordat a été accordé, les dirigeants contre lesquels a été prononcée la faillite personnelle ou l'interdiction de diriger, gérer ou administrer une entreprise commerciale, assument de nouveau, en fait ou en droit, la direction de cette personne morale.
Par ailleurs, il est utile de préciser que le concordat pourra être annulé en cas de dol résultant d'une dissimulation d'actif ou d'une exagération du passif si le dol a été découvert après l'homologation du concordat préventif ou du concordat de redressement. 50
Cette annulation libère, de plein droit, les cautions garantissant le concordat sauf si celles-ci avaient connaissance du dol lors de leurs engagements. 51
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46. YZAS BAKER TILLY, Guide des procédures collectives, Edition Droit-Afrique. Com, 2010, p. 68 et suivantes.
47. Tribunal de Grande Instance de Banfora, Jugement du 22/08/2003, JUGEMENT N° 25, LES GRANDS MOULINS DU BURKINA (G.M.B), www.ohada.com, Ohadata J-04-61.
48. Article 127 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.
49. Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, Jugement du 24/01/2001, JUGEMENT N° 90 BIS, CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE FLEX-FASO EN LIQUIDATION DES BIENS, www.ohada.com, Ohadata J-04-181.
50. G. BLANC, « Prévenir et traiter les difficultés », www.ohada.com, Ohadata D-10-18.
51. Article 140 de l’Acte uniforme organisation des procédures collectives d’apurement du passif.