Les effets de la vente commerciale
La clause de reserve de propriete et les autres clauses permettant de differer le transfert de propriete
Si, en principe, la prise de livraison entraîne le transfert de propriété des marchandises vendues, le législateur OHADA reconnait cependant aux parties au contrat de vente commerciale la possibilité de différer le transfert de propriété 19.
Le transfert de propriété peut être différé par une clause de réserve de propriété ou par le biais d'autres formes d'aménagement pour autant que ces dernières ne contreviennent pas aux dispositions légales 20.
La clause de réserve de propriété peut être définie comme la clause par laquelle le vendeur, tout en vendant la chose, stipule qu'il conservera la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement complet du prix 21. Cette clause présente l'avantage qu'en cas de défaut de paiement de la part de l'acheteur, le vendeur pourra revendiquer la propriété de la marchandise au lieu de faire valoir une créance qui en cas de faillite de l'acheteur risque d'être fort illusoire 22. Le vendeur demeure, en effet, propriétaire de la chose vendue tant que l'intégralité du prix de vente n'a pas été payé.
L'Acte uniforme relatif au droit commercial général reconnaît expressément la validité de ce type de clause 23 qui permet au vendeur de se préserver une garantie en cas de défaillance de l'acheteur.
La clause de réserve de propriété ne peut cependant porter que sur un bien qui conserve son individualité 24. Par ailleurs, elle ne peut produire ses effets que si l'acheteur en a eu connaissance par écrit et au plus tard, au jour de la livraison des marchandises 25. A défaut de respecter cette exigence, la clause de réserve de propriété devra être considérée comme nulle.
Dans tous les cas, c'est au vendeur qui invoque la clause de réserve de propriété qu'il appartiendra de démontrer l'existence de celle-ci ainsi que son acceptation par l'acheteur, laquelle peut être expresse ou tacite, mais doit en tout cas être certaine 26.
Par ailleurs, la clause doit être régulièrement publiée au Registre du commerce et du crédit mobilier, conformément aux dispositions des articles 51 à 66 du de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, afin qu'elle puisse être opposable aux tiers 27.
La clause de réserve de propriété a pour conséquence que, tant que la marchandise n'a pas été payée, le vendeur en restera propriétaire et l'acheteur n'en aura qu'une possession précaire 28. Etant toujours propriétaire de la marchandise, le vendeur pourra, en cas de non-paiement par l'acheteur, saisir les tribunaux afin d'obtenir la restitution de sa marchandise 29.
Parmi les autres aménagements conventionnels pouvant être prévus par les parties en matière de transfert de propriété, on peut citer les clauses de transfert rétroactif et les clauses de transfert progressif qui sont principalement utilisées dans les relations d'affaire maritime 30.
Les clauses de transfert rétroactif visent à reporter le transfert de propriété au moment de l'embarquement afin d'éviter à l'arrivée des difficultés relatives à la détermination du moment exact où se seraient produites d'éventuelles pertes ou avaries 31.
Les clauses de transfert progressif, quant à elles, ont bout but de permettre à l'acheteur d'acquérir la propriété de la chose vendue au fur et à mesure de la réalisation ou de la construction 32.
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19 J. Issa-Sayegh, « Présentation des dispositions sur la vente commerciale », www.ohada.com, D-06-16.
20 A. Dieng, « La vente commerciale OHADA à l'épreuve du commerce international », Texte intervention à la Commission de vente internationale de marchandises. 51ème Congrès annuel de l'UIA. Paris, 31 octobre - 4 novembre 2007, www.ohada.com, D-11-54.
21 A. Feneon, « L'influence de la CVIM sur le nouveau droit de la vente commerciale », Penant n° 853, p. 464.
22. J. Huet, Les principaux contrats spéciaux, L.G.D.J, 2012,p. 166.
23. Article 276 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général.
24. A. Benabent, Les contrats spéciaux civils et commerciaux, Broché,2006, p. 91.
25. Article 73 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés.
26. M. Diallo, La vente commerciale en droit OHADA, Atelier national de reproduction des thèses, 2007, p. 230.
27. Tribunal régional hors classe de Dakar, Jugement du 15 janvier 2002, Jugement n° 117, Ali MEHSEN c/ Jamal SALEH, www.ohada.com, J-05-90.
28. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), Arrêt du 24 avril 2008, Arrêt n° 018, Affaire : Docteur A. c/ Distribution Pharmaceutique de Côte d'Ivoire dite DPCI-SA, Le Juris-Ohada n° 2 - Avril - Mai - Juin 2008, p. 21.
29. F. Perochon, « La revendication favorisée », D., 1994, chron.251.
30. M. Mweze, « La vente commerciale en droits congolais et OHADA », www.ohada.com, D-05-34.
31. M. Diallo, La vente commerciale en droit OHADA, Atelier national de reproduction des thèses, 2007, p. 230.
32. D. Lepeltier, « Les effets de la vente commerciale », Jurisclasseur commercial (Vente), 1999, fasc. 330.