Les obligations des parties au contrat de vente commerciale en droit OHADA
Les obligations des parties au contrat de vente commerciale : Introduction
Le contrat de vente commerciale est un contrat synallagmatique qui engendre donc des obligations dans le chef de chacune des parties 1.
Les obligations principales du vendeur sont au nombre de trois : il doit livrer la chose convenue, s'assurer de la conformité des marchandises à la commande et accorder sa garantie à l'acheteur 2.
En contrepartie, l'acheteur s'engage à payer le prix et à prendre livraison des marchandises 3.
Par ailleurs, une fois conclue, la vente lie les parties. Il en résulte que l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations des parties entraîne normalement une sanction 4. L'Acte uniforme relatif au droit commercial général réglemente en détail les conséquences de l'inexécution du contrat de vente commerciale.
A cet effet, la rupture du contrat constitue l'ultime sanction. Elle ne peut dès lors survenir qu'en cas de manquement grave au contrat de vente 5. La rupture du contrat entraîne trois conséquences : la disparition du contrat de vente, le maintien de certaines clauses et la restitution de ce qui a été livré ou payé.
Par ailleurs, outre la rupture du contrat, la partie victime d'une inexécution de la part de son cocontractant est en droit de demander des dommages et intérêts.
L'Acte prévoit toutefois que, dans certaines hypothèses, la responsabilité du débiteur de l'obligation inexécutée ne sera pas retenue. Dans ce cas, il sera fait obstacle au droit à réparation puisque la responsabilité de la partie défaillante est exonérée par le législateur 6.
Enfin, l'Acte uniforme prévoit certaines sanctions spécifiques à chacune des parties.
A cet égard, les sanctions de l'inexécution des obligations du vendeur sont nombreuses et peuvent être rangées en deux rubriques selon qu'elles sont mises en œuvres par les parties (remplacement, refus de prendre livraison, etc…) ou selon qu'elles sont prononcées par le juge (rupture) 7.
Les sanctions applicables à l'acheteur défaillant sont, quant à elles, au nombre de quatre : l'exécution en nature, la déchéance du droit de se prévaloir de la non-conformité, la suspension de l'obligation de livraison du vendeur et la rupture du contrat de vente.
____________________
1. A. Pedro Santos et J. Yado Toé, Ohada, Droit commercial général, Bruylant, Bruxelles, 2002, p. 389.
2. A. Dieng, « La vente commerciale OHADA à l'épreuve du commerce international », Texte intervention à la Commission de vente internationale de marchandises. 51ème Congrès annuel de l'UIA. Paris, 31 octobre - 4 novembre 2007 www.ohada.com, D-11-54
3. Article 262 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général.
4. E. Nsie, « La sanction de l'inexécution des obligations des parties dans le contrat de vente », Penant n° 850, Janvier-Mars 2005, p. 96.
5. Article 281 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général.
6. M. Mweze, « La vente commerciale en droits congolais et OHADA », www.ohada.com, D-05-34.
7. M. Diallo, La vente commerciale en droit OHADA, Atelier national de reproduction des thèses, 2007, p. 184.