Le contrat de vente commerciale en droit OHADA
Le contrat de vente commerciale : Definition et introduction
Le contrat de vente n'est pas défini expressément par l'Acte uniforme relatif au droit commercial général 1. Il est toutefois communément admis qu'il s'agit d'une convention par laquelle une partie s'engage à livrer une chose moyennant le paiement du prix par l'autre partie 2.
La vente commerciale se distingue toutefois d'un contrat de vente classique par la qualité des parties au contrat de vente ainsi que par l'objet du contrat 3. En effet, l'article 234 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général dispose que la notion de vente commerciale vise les contrats de vente de marchandises entre commerçants, personnes physiques ou personnes morales, y compris les contrats de fourniture de marchandises destinées à des activités de fabrication ou de production 4.
La qualification de vente commerciale emporte deux conséquences majeures. Premièrement, en ce qui concerne la nature de l'opération, laquelle distingue la vente des opérations voisines et deuxièmement, en ce qui concerne la forme et les prescriptions applicables aux actions découlant du contrat de vente commerciale.
Outre l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, la vente commerciale est régie par de nombreuses règles issues du Code civil, de la Convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises, ainsi que par les usages et pratiques commerciales.
Enfin, il arrive fréquemment que les parties insèrent dans leur contrat de vente des clauses contractuelles 5. L'Acte uniforme relatif au droit commercial général précise dès lors les directives à suivre en matière d'interprétation de ces clauses afin d'éviter toute discussion quant à leur mise en œuvre.
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1. L. Diallo, La vente commerciale en droit OHADA, Atelier national de reproduction des thèses, 2007, p. 28.
2. G. Ghestin et et B. Desche, La vente, LG.D.J., 1990, p. 1.
3. P. Fieni, « Droit commercial général dans l'espace OHADA : étude comparative de l'ancien et du nouvel Acte uniforme », Actualités Juridiques, Edition économique n° 3 / 2012, p. 22.
4. Article 234 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général.
5. J. Issa-Sayegh, « Présentation des dispositions sur la vente commerciale », www.ohada.com, D-06-16.