Les effets de la vente commerciale
Les effets de la vente commerciale : Introduction
Le contrat de vente commerciale est un contrat translatif de propriété. Il a donc pour effet juridique principal de transférer la propriété de la chose vendue à l'acheteur.
Aux termes de l'article 275 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial, le transfert de propriété s'opère dès la prise de livraison par l'acheteur des marchandises 1.
La détermination du moment où s'opère le transfert de propriété est importante, notamment pour les créanciers du vendeur puisque c'est à partir de cette date que les biens vendus sortent du patrimoine du vendeur 2.
Les parties ont toutefois la possibilité de différer le transfert de propriété en insérant dans le contrat une clause de réserve de propriété 3. D'autres aménagements sont également possibles pour autant qu'ils ne contreviennent pas aux dispositions légales applicables en la matière.
Parallèlement à ce transfert de propriété, la vente réalise également un transfert des risques du vendeur à l'acheteur 4. La question du transfert de risque permet de déterminer qui du vendeur ou de l'acheteur devra supporter les conséquences d'une perte fortuite totale ou partielle des marchandises vendues entre le moment de la conclusion du contrat et celui de la prise de possession 5.
Le transfert des risques étant un corollaire du transfert de propriété, il se réalise au moment du transfert de propriété, soit en principe, au moment de la prise de livraison par l'acheteur des marchandises 6.
Cette règle peut néanmoins faire l'objet d'aménagement, notamment lorsque la vente implique un transport de marchandises.
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1. Article 275 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général.
2. A. Pedro Santos et J. Yado Toé, Ohada, Droit commercial général, Bruylant, Bruxelles, 2002, p. 436.
3. A. Dieng, « La vente commerciale OHADA à l'épreuve du commerce international », Texte intervention à la Commission de vente internationale de marchandises. 51ème Congrès annuel de l'UIA. Paris, 31 octobre - 4 novembre 2007, www.ohada.com, D-11-54.
4. R. Adido, « Réflexion sur le transfert de propriété des marchandises vendues dans l'espace francophone à la lumière du droit français », Penant n° 845, octobre-décembre 2003, p. 464.
5. M. Diallo, La vente commerciale en droit OHADA, Atelier national de reproduction des thèses, 2007, p. 234.
6. Article 277 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général.