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Jurisprudence

ARBITRAGE

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La sentence arbitrale et les voies de recours

- Arrêt du 16 avril 2010 - Cour d'Appel de Ouagadougou - Articles 25 et 26 AUA
Le recours en annulation doit être porté devant le juge compétent dans l’Etat-partie. Dès lors, chaque législateur national détermine le juge compétent pour connaître du recours en annulation. Etant donné qu’au Burkina Faso, le législateur nationale n’a pas désigné quel était le juge compétent, il apparaît judicieux de reconnaître la Cour d’appel du ressort dans laquelle la sentence a été rendue comme étant compétente au regard de l’article 25 AUA.

L'instance arbitrale

- 17 février 2005 - Cour d'appel de Paris - Article 7 AUA
L’arbitre a le devoir d’informer les parties sur sa situation depuis l’époque de sa nomination jusqu’à la fin de la procédure. Cette obligation d’information doit s’apprécier au regard à la fois de la notoriété de la situation critiquée et de son incidence raisonnablement prévisible sur le jugement de l’arbitre aux yeux des parties.

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