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Jurisprudence

ARBITRAGE

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L'incompétence du juge étatique en présence d'une clause compromissoire

- Arrêt du 07 novembre 2008 - Cour d’Appel de Pointe-Noire - Article 13 AUA
La volonté de renoncer à l’arbitrage doit être certaine, à savoir, résulter d’actes démontrant avec évidence et sans équivoque l’intention d’une partie de renoncer à la clause d’arbitrage et d’accepter la compétence de la juridiction étatique. Une lettre de rupture du contrat ne se caractérise pas par une manifestation de renoncer tacitement à l’arbitrage.

La sentence arbitrale et les voies de recours

- Arrêt du 16 mai 2008 - Cour d’appel du littoral - Article 27 AUA
Un recours en annulation d’une sentence arbitrale doit être exercé dans le délai d’un mois suivant la signification de la sentence munie de l’exéquatur. Toutefois, si la convention à la base de la sentence arbitrale a été annulée, cette annulation emporte également l’annulation de la sentence arbitrale.

La convention d'arbitrage

- Arrêt n° 81/REF du 15 mai 2000. - Cour d'Appel du Littoral - Article 13 AUA
L’existence d’une convention d’arbitrage ne fait pas obstacle à ce qu’à la demande d’une partie, une juridiction, en cas d’urgence reconnue et motivée, ordonne des mesures provisoires ou conservatoires, dès lors que ces mesures n’impliquent pas un examen du litige au fond, pour lequel seul le tribunal arbitral est compétent.

- Arrêt du 12 Mars 2008 - Cour d'Appel de l’Ouest - Article 26 AUA
La validité d’une convention d’arbitrage suppose que soit réunies plusieurs conditions parmi lesquelles le consentement des parties. A défaut, cette convention d’arbitrage est nulle et non avenue et toute sentence arbitrale rendue sur la base de cette convention encourt nullité.

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