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Jurisprudence

ARBITRAGE

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Arrêt du 07 juin 2012 - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) - Article 14 du Traité
Conformément à l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité, la CCJA ne peut connaître, par le biais du recours en cassation, des affaires qui, bien que soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité, concernent des décisions appliquant des sanctions pénales. Sources et notions de l'arbitrage OHADA

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L'incompétence du juge étatique en présence d'une clause compromissoire

- Arrêt du 08 mars 2012 - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage - Article 13 AUA
Le respect d’une clause compromissoire visant à recourir à l’arbitrage peut être remis en cause en raison du comportement de mauvaise foi d’une des parties. Ainsi, ne viole pas la clause compromissoire la partie qui, après des multiples démarches rester sans réponses visant à régler amiablement le différend, renonce par courrier à la clause compromissoire et saisi le juge étatique.

La sentence arbitrale et les voies de recours

- Arrêt du 19 juin 2003 - Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Articles 15 et 26-3 AUA
L’Acte uniforme dispose en son article 15 que les arbitres tranchent le fond du litige conformément aux règles de droit désignées par les parties, ou à défaut, choisies par elles comme les plus appropriées compte tenu des usages du commerce international, ils peuvent encore statuer en amiables compositeurs lorsque les parties leur ont conféré ce pouvoir.

- Arrêt du 07 juin 2012 - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage - Articles 26 et 35 AUA
Le recours en annulation d’une sentence arbitrable se basant sur une disposition de la loi nationale et non sur l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage est irrecevable. Effectivement, l’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage est la seule loi régissant la matière dans l’espace OHADA.

La convention d'arbitrage

- Arrêt du 24 avril 2008 - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) - Article 4 AUA et Article 23 du Traité
Eu égard aux articles 23 du Traité et 4 de l’Acte uniforme, les différends portant sur la validité d’une convention de cession contenant une clause compromissoire doivent être soumis à la juridiction arbitrale. Par conséquent, les tribunaux étatiques sont incompétents.

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