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ARBITRAGE

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L'incompétence du juge étatique en présence d'une clause compromissoire

- Jugement du 19 juillet 2012 - Tribunal de Première Instance de Douala Bonanjo - Article 13 AUA
L’incompétence d’une juridiction étatique saisie d’un litige alors qu’une convention d’arbitrage lie les parties est simplement relative. La partie qui entend obtenir du juge étatique qu’il se déclare incompétent en raison d’une clause compromissoire attribuant compétence à un arbitre, doit soulever cette exception in limine litis.

L'instance arbitrale

- Ordonnance du 06 mai 2013 - Tribunal de première instance de Yaoundé Ekounou - Article 5 AUA
La décision des parties de soumettre leurs litiges à l’arbitrage doit être clairement et expressément prévu dans la convention liant les parties. Si la convention renvoi à un juge étatique, il y a lieu de déduire la renonciation des parties de recourir à l’arbitrage. L’ordonnance désignant un arbitre contredit la volonté des parties et doit dès lors être annulée.

- Ordonnance de référé du 23 juin 2005 - Tribunal de première instance de Douala - Article 5 AUA
Si les deux arbitres ne s’accordent pas sur le choix du troisième arbitre dans un délai de trente jours à compter de leur désignation, la nomination est effectuée sur la demande d’une partie, par le juge compétent dans l’Etat-partie.

La convention d'arbitrage

- Sentence du 20 octobre 2004 - Tribunal de Première Instance de Douala Ndokoti - Article 3 AUA
La convention d'arbitrage doit être faite par écrit, ou par tout autre moyen permettant d'en administrer la preuve, notamment par la référence faite à un document la stipulant. En l’absence de l’acceptation par toutes les parties, l’aspect consensuel qui caractérise toute convention d’arbitrage fait défaut et elle est inexistante.

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