BE FR OHADA

#agissons

#agissons

Jurisprudence

ARBITRAGE

Toutes nos actualités jurisprudentielles

1

Tous nos thèmes en jurisprudence

Les mesures provisoires et conservatoires dans l'arbitrage

- Arrêt 04 décembre 1997 - Cour suprême de Côte d'Ivoire - Article 13 AUA
L’existence d’une convention d’arbitrage ne fait pas obstacle à ce que, à la demande d’une partie, une juridiction ordonne des mesures provisoires ou conservatoires, Ainsi, le juge étatique des référés est compétent pour désigner un expert même en présence d’une convention d’arbitrage.

La sentence arbitrale et les voies de recours

- Arrêt du 20 avril 2004 - Cour d’appel d’Abidjan - Convention des Nations Unies
En l’absence de convention internationale particulière, l’exequatur des décisions ou sentences étrangères est de la compétence du tribunal du domicile ou de la résidence du défendeur à la demande d’exequatur et non celle du juge des référés, conformément aux articles 345 et suivants du code de procédure civile, commerciale et administrative.

- Arrêt du 25 Juillet 2003 - Cour d’Appel d’Abidjan - Articles 14, 25, 33 Traité Ohada
Le demandeur en annulation d’une sentence arbitrale ne peut fonder son recours sur une irrégularité de procédure d’arbitrage qu’il n’a pas invoquée lors de l’arbitrage.

1

Actualites du Droit OHADA