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Actualités du droit belge

LEGISLATION

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

22 Juin 2015

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Articles 052 à 071 : Effets de la décision d'ouverture à l'égard du débiteur

Article 54

"Dès son entrée en fonction, le syndic est tenu de faire tous actes nécessaires pour la conservation des droits du débiteur contre les débiteurs de celui-ci.

Il est tenu, notamment, de requérir au nom de la masse, les inscriptions des sûretés mobilières et immobilières soumises à publicité qui n'ont pas été requises par le débiteur lui-même. Le syndic joint à sa requête, un certificat constatant sa nomination."