"Sont inopposables de droit s'ils sont faits pendant la période suspecte :

1°) tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ;

2°) tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excédent notablement celles de l'autre partie ;

3°) tout paiement, quel qu'en soit le mode, de dettes non échues, sauf s'il s'agit du paiement d'un effet de commerce ;

4°) tout paiement de dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effet de commerce, virement, prélèvement, carte de paiement ou de crédit ou compensation légale, judiciaire ou conventionnelle de dettes ayant un lien de connexité entre elles ou tout autre mode normal de paiement ;

5°) toute hypothèque conventionnelle ou nantissement conventionnel, toute constitution de gage, consentie sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;

6°) toute inscription provisoire d'hypothèque judiciaire conservatoire ou de nantissement judiciaire conservatoire."