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Actualités du droit belge

LEGISLATION

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

22 Juin 2015

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Articles 119 à 179 : Solutions du redressement judiciaire et de la liquidation des biens

Article 143

"Les actes faits par le débiteur entre l'homologation du concordat et sa résolution ou son annulation ne peuvent être déclarés inopposables qu'en cas de fraude aux droits des créanciers et conformément aux dispositions relatives à l'action paulienne."