La formation du contrat de vente commerciale suppose nécessairement une offre émanant d'un des cocontractants et une acceptation de l'offre par l'autre ⁷.

L'offre peut être définie comme une manifestation de volonté unilatérale suffisamment précise, ferme et dépourvue d'équivoque pour que l'acceptation de celui auquel elle a été adressée suffise à former le contrat ⁸.

La proposition de conclure le contrat ne peut donc être considérée comme une offre au sens juridique du terme et produire les effets juridiques d'une offre que si certaines conditions sont remplies.

En effet, l'article 241 alinéa 3 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général dispose qu'une proposition de conclure un contrat constitue une offre si elle adressée à une ou plusieurs personnes déterminées, si elle est suffisamment précise et si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ⁹.

L'offre doit donc être adressée à une ou plusieurs personnes déterminée(s) ¹⁰. Par conséquent, la proposition adressée à des personnes indéterminées est considérée comme une simple invitation à entrer en pourparlers ¹¹, à moins que la personne qui a fait la proposition n'ait clairement indiqué le contraire ¹².

L'offre doit être adressée à son destinataire, ce qui signifie qu'elle doit avoir été extériorisée ¹³. Aucune forme spéciale n'est exigée par l'Acte uniforme relatif au droit commercial général pour l'extériorisation de l'offre. Celle-ci peut donc revêtir n'importe quelle forme (écrite, verbale, voire tacite et résulter d'une attitude de l'offrant) pour autant qu'on puisse y déduire l'intention de l'offrant de faire connaître à autrui sa proposition de contracter un contrat de vente commerciale ¹⁴.

Par ailleurs, la proposition de conclure ne peut constituer une offre que si elle est suffisamment précise. En d'autres termes, elle doit contenir au minimum l'ensemble des éléments essentiels du contrat à conclure ¹⁵. A cet égard, l'article 241 alinéa 2 indique qu'une offre est suffisamment précise lorsqu'elle désigne les marchandises et, expressément ou implicitement, fixe la quantité et le prix ou donne les indications permettant de les déterminer ¹⁶. Cette exigence constitue le contenu minimum de l'offre, laquelle peut bien évidement contenir d'autres informations ¹⁷.

Enfin, l'offre doit être ferme, c'est-à-dire qu'elle doit indiquer la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. En d'autres termes, il faut que l'offre, par sa seule acceptation, suffise à former le contrat. Par conséquent, ne constitue pas une offre au sens juridique du terme, la proposition de contracter qui contient la possibilité pour l'auteur de rétracter sa proposition après acceptation ou qui stipule que l'auteur se réserve la faculté d'agréer ou non son cocontractant ¹⁸.

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7. L. Topor, Les contrats, Les cours de droit, 1994/1995, p. 90.

8. J. Ghestin, Traité de droit civil, La formation du contrat, L.G.D.J., 1993, p. 266.

9. Article 241 al. 3 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général.

10. L. Diallo, La vente commerciale en droit OHADA, Atelier national de reproduction des thèses, 2007, p. 84.

11. A. Pedro Santos et J. Yado Toé, Ohada, Droit commercial général, Bruylant, Bruxelles, 2002, p. 373.

12. Article 241 al. 4 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général.

13. M. Mweze, « La vente commerciale en droits congolais et OHADA », www.ohada.com, D-05-34.

14. P. Chauvel, Répertoire civil, Dalloz, 1995, n°46.

15. J. Ghestin, Traité de droit civil, La formation du contrat, L.G.D.J., 1993, p. 261.

16. Article 241 al. 2 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général.

17. A. Feneon, « L'influence de la CVIM sur le nouveau droit de la vente commerciale », Penant n° 853, p. 464.

18. F. Terré, P. Simler, et Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, Dalloz, p. 90.