La formation du contrat de vente commerciale en droit OHADA
Les effets de l offre de vente commerciale
L'effet principal de l'offre réside dans son aptitude à permettre la formation du contrat de vente en cas d'acceptation par son destinataire 19.
L'Acte uniforme relatif au droit commercial général dispose à cet égard que l'offre produit ses effets lorsqu'elle parvient à son destinataire 20. Il s'agit de l'application de la théorie de la réception.
Il en résulte que l'offre peut être révoquée aussi longtemps que le destinataire n'a pas exprimé son acceptation. L'offre n'acquiert donc force obligatoire qu'à compter de l'émission de l'acceptation 21.
L'offre peut toutefois être stipulée irrévocable. Dans ce cas, l'offre doit expressément mentionner qu'elle est irrévocable mais également fixer un délai déterminé pour son acceptation 22. Le délai d'acceptation commencera à courir au moment où l'offre est exprimée.
Dans cette hypothèse, l'offrant s'engage à ne pas rétracter l'offre pendant la période fixée pour son acceptation. Il permet ainsi au destinataire de bénéficier d'un temps de réflexion 23.
En outre, l'offre sera considérée comme irrévocable lorsque le destinataire est raisonnablement fondé à croire que l'offre est irrévocable et qu'il a agi en conséquence 24.
Outre l'hypothèse d'une révocation de l'offre, il se peut que l'offre cesse de produire ses effets indépendamment de toute manifestation de volonté. On parle dans ce cas de caducité 25. La caducité peut survenir dans plusieurs hypothèses.
Premièrement, l'offre devient caduque lorsque son rejet parvient à l'offrant et ce, même si l'offre était irrévocable 26.
En second lieu, lorsque l'offre est assortie d'un délai déterminé pour son acceptation, l'expiration de ce délai rend l'offre caduque 27. Dans l'hypothèse où aucun délai n'a été stipulé pour l'acceptation de l'offre, l'offre sera considérée comme caduque si celle-ci n'a pas été acceptée dans un délai raisonnable. Le délai raisonnable sera déterminé en tenant compte des circonstances de la cause, notamment de la rapidité des moyens de communication utilisés par l'auteur de l'offre 28.
Enfin, l'offre peut devenir caduque à la suite d'un évènement affectant l'offrant lui-même : décès, incapacité, faillite etc… 29
_________________________
19. M. Mweze, « La vente commerciale en droits congolais et OHADA », www.ohada.com, D-05-34.
20. Article 242 al. 1er de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général.
21. A. Pedro Santos et J. Yado Toé, Ohada, Droit commercial général, Bruylant, Bruxelles, 2002, p. 376.
22. Article 242 al. 3 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général.
23. L. Diallo, La vente commerciale en droit OHADA, Atelier national de reproduction des thèses, 2007, p. 94.
24. P. Fieni, « Droit commercial général dans l'espace OHADA : étude comparative de l'ancien et du nouvel Acte uniforme », Actualités Juridiques, Edition économique n° 3 / 2012, p. 22.
25. P. Chauvel, Répertoire civil, Dalloz, 1995, n°90.
26. Article 242 al. 4 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général.
27. J. Issa-Sayegh, « Présentation des dispositions sur la vente commerciale », www.ohada.com, D-06-16.
28. Cass., Civ., 20 mai 1992 , R.D.T. Civ., 1993, p. 345 ; Article 243 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général.
29. A. Pedro Santos et J. Yado Toé, Ohada, Droit commercial général, Bruylant, Bruxelles, 2002, p. 377.