
Le contrat de vente commerciale en droit OHADA
L interpretation des regles relative a la vente commerciale
L'Acte uniforme relatif au droit commercial général détermine les directives à suivre en matière d'interprétation des contrats de vente commerciale 46.
A cet égard, l'article 238 indique que le contrat doit être interprété conformément à la volonté des parties 47. Le rôle du juge consiste donc, à rechercher quelle a été la commune intention des parties lorsqu'elles ont rédigé le contrat 48.
Compte tenu du fait que la recherche de la volonté des parties peut être délicate, l'Acte uniforme prévoit que lorsqu'une clause est ambiguë 49, la volonté d'une partie doit être interprétée selon le sens qu'une personne raisonnable, de même qualité que l'autre partie, placée dans la même situation, aurait déduit de son comportement 50. Il s'agit là d'une appréciation in abstracto puisque la volonté d'une partie va être recherchée de manière abstraite, au égard au sens qu'une personne raisonnable lui aurait donné 51.
Par personne raisonnable, il y a lieu d'entendre, le bon père de famille ou le commerçant honnête, doté d'une capacité moyenne et bon gérant 52.
Par ailleurs, l'Acte uniforme dispose qu'en cas d'ambigüité de la clause, il doit être tenu compte des circonstances de fait, et notamment des négociations qui ont pu avoir lieu entre les parties, des pratiques qui se sont établies entre elles, voire des usages en vigueur dans la profession concernée 53.
La phase précontractuelle est celle qui précède le contrat et au cours de laquelle les futurs contractants préparent le contrat. Le juge peut donc puiser dans les documents échangés lors de cette phase les éléments susceptibles de l'aider à interpréter le sens d'une clause contractuelle 54. Il doit également déceler dans les négociations survenues entre les parties, les circonstances particulières de nature à faire présumer que les parties ont entendus donner un autre sens que celui dont se prévaut l'une des parties.
Le juge devra également tenir compte des pratiques qui se sont établies entre les parties et aux usages en vigueur dans la profession concernée.
En outre, les parties étant tenues de se conformer aux exigences de la bonne foi. Il y a lieu d'interpréter le contrat de vente commerciale conformément au principe de l'exécution de bonne foi des conventions 55.
Rappelons, en outre, que les parties sont tenues non seulement par ce qui a été exprimé mais, également, par toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature 56. Par conséquent, il est admis qu'au-delà de la volonté des parties, les parties sont également obligées par des éléments que le juge, dans la logique juridique, ajoute aux termes contractuels. Le juge doit toutefois se limiter à ce qu'une personne raisonnable, placée dans la même situation aurait envisagé 57.
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46. M. Mweze, « La vente commerciale en droits congolais et OHADA », www.ohada.com, D-05-34.
47. Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, Jugement du 13 juin 2007, Jugement n° 083/2007, Affaire : Société de Gestion du Patrimoine Ferroviaire du Burkina (SOPAFER) c/ GUIGMA Idrissa & OUEDRAOGO R. Sabane, www.ohada.com, J-09-390.
48. G. Marty et P. Raynaud, Droit civil, obligations, t. II, 1er volume, Sirey, 1962, p. 197.
49. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), Arrêt du 22 décembre 2005, Arrêt n° 064/2005, Affaire : SANY Quincaillerie (c/ SUBSAHARA SERVICES NC, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 54.
50. Article 238 alinéa 1er de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général.
51. A.S. Adjita, « L'interprétation de la volonté des parties dans la vente commerciale Ohada », Penant n° 841, 2002, p. 473.
52. A. Pedro Santos et J. Yado Toé, Ohada, Droit commercial général, Bruylant, Bruxelles, 2002, p. 366.
53. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), Arrêt du 22 décembre 2005, Arrêt n° 064/2005, Affaire : SANY Quincaillerie c/ SUBSAHARA SERVICES NC, www.ohada.com, J-06-39 ; Article 238 alinéa 2 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général.
54. B. Audit, « La vente internationale de marchandises », Revue internationale de droit comparé, 1991/43, p. 43.
55. Article 237 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général.
56. Article 1135 du Code civil.
57. F. Zoll, « Méthode d'interprétation en droit privé positif », in Recueil d'Etudes sur les sources du droit, Librairie du Recueil Sirey, p. 438.