Présentation des faits¹

Le capitaine d’un navire se voit confié une cargaison de 40.000 sacs de sucre blanc cristallisé pour le compte d’une société A. A l’arrivée du navire à Abidjan, les opérations de transit ont été assurées par une société B et celles de manutention et d’acconage par une société C.

Deux rapports d’expertise révèlent par la suite d’énormes préjudices résultant d’avariés ainsi que des pertes de marchandises, lesquelles seraient dues aux fautes du transporteur, de l’armateur, de l’acconier, du manutentionnaire et du transitoire. Le rapport d’expertise mentionne également la part du dommage imputable à chacun des intervenants du transport maritime.

En première instance, le juge décide néanmoins de condamner in solidum tous les intervenants du transport maritime à indemniser le dommage résultant de la perte d’une partie des marchandises. Ces derniers font appel.

Décision de la Cour d’appel d’Abidjan

La Cour dispose que les opérations de transit, de transport et de manufacture sont des actes de commerce au sens de l’article 3 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général.

Par ailleurs, l’article 1202 du Code civil n’est pas applicable en matière commerciale. En effet, en matière commerciale, la solidarité se présume et déborde le cadre des engagements contractuels afin de répondre à la nécessité d’assurer le paiement du créancier.

Il en découle, dès lors, que puisque les fautes respectives des intervenants du transport maritime ont concouru à la réalisation du dommage, ceux-ci doivent être solidairement tenus à réparation à l’égard du créancier.

Bon à savoir

La distinction entre les actes de commerce et les actes civils revêt une importance considérable, compte tenu du fait que les actes de commerce font l’objet d’un régime juridique tout à fait distinct.

En effet, en matière civile, l’article 1202 du Code civil prévoit que la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée. Cet article n’est pas applicable en droit commercial où la solidarité se présume et déborde le cadre des engagements contractuels afin de répondre à la nécessité d’assurer le paiement du créancier. Par conséquent, en cas de fautes concurrentes de plusieurs commerçants, ceux-ci doivent être tenus in solidum à réparation.

 

Ndlr. : la présente analyse juridique vaut sous toute réserve généralement quelconque.

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1. Cour d’appel d’Abidjan, Chambre civile et commerciale, Arrêt civil et contradictoire du 6 mai 2005, Affaire : Société Geodis Overseas Côte d'Ivoire devenue Geodis Côte d'Ivoire, Le capitaine Commandant du navire M/V « AGAT », Société AGAT NAVIGATION c/ Société FONCIAS TIAD devenue AGAT Burkina Faso, Ohadata J-09-158, www.ohada.com