Présentation des faits¹

Un commerçant, Monsieur A.B., obtient une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre de Monsieur O.T. Ce dernier  fait par la suite opposition contre ladite ordonnance et demande sa rétractation au motif que la créance qui existe entre lui et Monsieur A.B. ne rentre pas dans le champ d’application de la procédure d’injonction de payer, organisée par l’acte uniforme OHADA sur les procédures simplifiées et voies d’exécution. En effet, elle serait née d’une société de fait qui aurait existé entre lui et Monsieur A.B. Il soulève également le fait que la créance en question serait prescrite.

Décision du Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso

La Cour rappelle que l’article 18 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, actuellement l'article 16 tel que modifié par l’Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général, prévoit que les créances nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants et entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans, sauf si elles sont soumises à des prescriptions plus courtes.

En l’espèce, puisque les deux parties sont commerçantes, la créance que détient A.B. contre O.T se prescrit par cinq ans. Or, il ressort que la créance existe depuis environ sept ans.

Par conséquent, conformément à l’article 18, désormais l'article 16 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, A.B. est forclos à demander le remboursement de sa créance.

Bon à savoir

Les créances nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants et entre commerçants et non commerçants se prescrivent en principe par cinq ans, sauf si elles sont soumises à des prescriptions plus courtes.

Le point de départ du délai de prescription court à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance ou devait avoir connaissance des faits qui lui permettent d’exercer son action, et ce, en application de l’article 17 de l’Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général.

 

Ndlr. : la présente analyse juridique vaut sous toute réserve généralement quelconque.

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1. Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso (Burkina Faso),  Jugement n°320 du 11 septembre 2002, Monsieur O.T. c/ Monsieur A.B., Ohadata J-07-211, www.ohada.com