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Actualités du droit belge

Jurisprudence

DROIT DES SOCIETES

Toutes nos actualités jurisprudentielles

Arrêt du 11 juillet 2004 - Cour suprême de Côte d’Ivoire – Article 492 AUSCGIE (Révisé)
La révocation du directeur général d’une société anonyme peut intervenir ad mutum, sans motif ni justification à condition de ne pas être abusive. N’est pas abusive ni précipitée la révocation du directeur général d’une banque intervenue à la suite d’un audit de la commission bancaire et un mois après la suspension de celui-ci. Société anonyme - SA

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La société créée de fait et la société de fait

- Arrêt du 04 juillet 2002 - Cour Suprême de la Côte d’Ivoire - Article 864 AUSCGIE (Révisé)
Celui qui n’a pas, dans l’exploitation commune d’un laboratoire, fait d’apports ne dispose pas de la qualité d’associé.

- Arrêt du 11 mars 2004 - Cour suprême de la Côte d’Ivoire - Article 865 AUSCGIE (Révisé)
L'affectio societatis propre à caractériser la société de fait existe, lorsque les actes accomplis par les parties, dont leurs nombreux voyages effectués à l’étranger, illustrent leur volonté de participer ensemble aux activités d’une société.

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