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Actualités du droit belge

Jurisprudence

DROIT DES SOCIETES

Toutes nos actualités jurisprudentielles

Arrêt du 22 novembre 2007 - Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Articles 458, 491 et 492 AUSCGIE
La révocation du directeur général d’une société anonyme peut être précédée d’une suspension de ses fonctions. Cette dernière mesure relève de la compétence du conseil d’administration ou du président dudit conseil. Société anonyme - SA
Arrêt du 29 juin 2006 - Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) - Articles 615 et 616 AUSCGIE révisé
L'utilisation des sommes versées par la banque sur ordre des dirigeants sociaux devant bénéficier d'une augmentation de capital n'est pas fondée, tant quel a déclaration notariée de souscription et de versement n'est pas établie. Société anonyme - SA
Arrêt du 17 juillet 2008 - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) - Articles 465, 480 et 487 AUSCGIE (Révisé)
Le Président du Conseil d'Administration n’est pas le représentant légal de la société anonyme, de sorte qu’il n’a pas qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de la société, s’il n’a pas reçu un pouvoir spécial donné à cet effet par le représentant légal. Société anonyme - SA
Arrêt du 08 mars 2012 - Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) - Articles 426, 486, 489, 492 et 493 AUSCGIE (Révisé)
Le contrat de travail qui ne correspond à aucun emploi effectif, exercé cumulativement avec la fonction de directeur général, distinct du mandat de directeur général de société anonyme, n’a aucune valeur juridique, en ce qu’il est contraire au principe de révocabilité ad nutum de l’administrateur. Société anonyme - SA

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Tous nos thèmes en jurisprudence

La société créée de fait et la société de fait

- Arrêt du 4 novembre 2004 - Cour commune de la Justice et de l’Arbitrage (CCJA) – Articles 864 et 866 AUSCGIE (Révisé) – Article 18 Traité OHADA
La Cour Suprême de Côte d'Ivoire s'est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi en cassation, dès lors que l'affaire soulevait des questions relatives à l'application des articles 864 et 866 de l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique

La société à responsabilité limitée (SARL)

- Arrêt du 24 avril 2003 - Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Article 326 AUSGIE
Outrepasse ses pouvoirs le juge des référés qui ordonne l’expulsion du gérant révoqué, alors qu’il est tenu, au préalable, de se prononcer sur la qualité d’associé majoritaire du demandeur au pourvoi.

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Actualites du Droit OHADA