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Jurisprudence

DROIT DES SOCIETES

Toutes nos actualités jurisprudentielles

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La société en participation

- Arrêt du 18 août 2003 - Cour d'appel de Niamey - Articles 855 et 856 AUSCGIE révisé
La société en participation conclue entre une pharmacienne et un non pharmacien doit être annulée pour cause d'objet illicite, dans la mesure où elle viole l'article 47 de l'ordonnance 97-002 du 10 janvier 1997, qui dispose qu'est nulle et de nul effet toute convention destinée à établir que la propriété ou la copropriété d'une officine appartient à une personne non pharmacienne.

La société à responsabilité limitée (SARL)

- Jugement du 17 mai 2000 - Tribunal Régional de Niamey - Articles 10, 37, 38, 159 à 161, 313 et 330 AUSCGIE (Révisé)
Les titres sociaux délivrés en contrepartie des apports faits à la SARL prennent la dénomination de parts sociales et confèrent à leur titulaire les droits qui s’y attachent ainsi que les droits qui en découlent. En l’absence de preuve de ces titres, la qualité d’associé ne peut être reconnue au demandeur.

- Arrêt du 8 décembre 2000 - Cour d’appel de Niamey - Articles 10, 12 et 314 AUSCGIE
Seule la souscription au contrat de société par la libération des parts sociales donne droit à la qualité d'associé. Ne fait pas la preuve de sa qualité d'associé celui qui se prévaut d'un projet de statuts, alors que les statuts régulièrement établis ne mentionnent pas sa participation.

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