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Jurisprudence

DROIT DES SOCIETES

Toutes nos actualités jurisprudentielles

Arrêt du 1er décembre 2000 - Cour d'appel d'Abidjan - Articles 388 et 389 de l’AUSCGIE Révisé
L'acte notarié de déclaration de souscription et de versement ne suffit pas à prouver la libération effective des parts sociales par les associés, dans la mesure où il ne sait avoir la force probante attachée aux actes authentiques de droit commun. Société anonyme - SA
Arrêt du 20 juillet 2001 - Cour d’Appel d’Abidjan - Article 200 AUSCGIE (Révisé)
Lorsqu’un associé invoque la dissolution anticipée de la société pour mésentente entre les associées et perte des 3⁄4 du capital social, il doit apporter la preuve de ses allégations pour que son action aboutisse. Société anonyme - SA
Arrêt du 13 février 2004 - Cour d’appel d’Abidjan – Articles 688 et 689 AUSCGIE (Révisé)
L’article 689 de l’acte uniforme sur les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique ne peut s’appliquer, dès lors que les sociétés nées de la scission ne peuvent justifier la répartition de la prise en charge par chacune d’elles des dettes de la société scindée. Société anonyme - SA
Jugement du 21 juin 2001 - Tribunal de Première Instance d'Abidjan – Articles 412, alinéa 2 et 519, alinéa 4 AUSCGIE (Révisé)
L'action en nullité des délibérations d'une assemblée générale irrégulièrement convoquée doit être déclarée irrecevable, lorsque tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale. Société anonyme - SA
Arrêt du 08 août 2003 - Cour d'appel d'Abidjan – Articles 516, 518 et 553 AUSCGIE (Révisé)
Doivent être annulées les délibérations d’une assemblée tenue en violation des articles 516, 518 et 553 de l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique. Société anonyme - SA
Arrêt du 13 janvier 2004 - Cour d'appel d'Abidjan – Article 519 AUSCGIE (Révisé)
Le juge des référés n’est pas compétent pour annuler les délibérations d’une assemblée générale. Société anonyme - SA
Arrêt du 11 juillet 2004 - Cour suprême de Côte d’Ivoire – Article 492 AUSCGIE (Révisé)
La révocation du directeur général d’une société anonyme peut intervenir ad mutum, sans motif ni justification à condition de ne pas être abusive. N’est pas abusive ni précipitée la révocation du directeur général d’une banque intervenue à la suite d’un audit de la commission bancaire et un mois après la suspension de celui-ci. Société anonyme - SA
Arrêt du 28 novembre 2003 - Cour d'Appel d'Abidjan – Article 492 AUSCGIE (Révisé)
La révocation d’un directeur général par le Conseil d’administration dans le silence de l’ordre du jour ne constitue pas un abus de droit. Société anonyme - SA

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Tous nos thèmes en jurisprudence

L’expertise de gestion

- Arrêt du 19 mai 2011 - Cour d’appel d’Abidjan - Article 159 AUSCGIE (Révisé)
Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 159 de l’AUSCGIE pour expertiser la gestion de la prise de fonction du gérant d’une SARL jusqu’à sa révocation, dans la mesure où la présente cause ne relève pas de la procédure d’alerte.

La société créée de fait et la société de fait

- Arrêt du 11 mars 2004 - Cour suprême de la Côte d’Ivoire - Article 865 AUSCGIE (Révisé)
L'affectio societatis propre à caractériser la société de fait existe, lorsque les actes accomplis par les parties, dont leurs nombreux voyages effectués à l’étranger, illustrent leur volonté de participer ensemble aux activités d’une société.

- Arrêt du 04 juillet 2002 - Cour Suprême de la Côte d’Ivoire - Article 864 AUSCGIE (Révisé)
Celui qui n’a pas, dans l’exploitation commune d’un laboratoire, fait d’apports ne dispose pas de la qualité d’associé.

La société à responsabilité limitée (SARL)

- Arrêt du 13 janvier 2004 - Cour d'appel d'Abidjan - Article 319 AUSCGIE (Révisé)
Le non-respect de l’article 319 AUSCGIE entraîne la nullité de la cession de parts faite à un tiers étranger. Par ailleurs, l'action en cessation des troubles causés au gérant d'une SARL, doit être rejetée comme non fondée si celui-ci ne justifie pas en quoi lesdits troubles ont été causés dans l'exercice de ses droits.

- Arrêt du 27 mars 2001 - Cour d'appel d'Abidjan – Article 309 AUSCGIE Révisé
Les biens personnels des associés ne peuvent en aucune façon constituer le gage des créanciers de la société qui constitue un personne juridique distincte, dès lors qu'ils n'engagent que leur part du capital social.

- Jugement du 12 avril 2001 - Tribunal de première instance d'Abidjan - Article 200 AUSCGIE
L'abandon, par le gérant d'une SARL, de ses fonctions statutaires constitue un manquement à ses obligations d'associé, justifiant la dissolution de la société.

- Arrêt du 10 janvier 2001 - Cour d'Appel d'Abidjan - Article 159 AUSCGIE
Un associé ne détenant que 8 % du capital social ne peut demander une expertise de gestion, dans la mesure où il ne détient pas, seul ou se groupant, un cinquième (20%) du capital social.

- Arrêt du 11 juin 2004 - Cour d’appel d’Abidjan – Articles 328 et 329 AUSCGIE (Révisé)
La personne habilitée à représenter une société à responsabilité limitée est le gérant.

- Arrêt du 13 janvier 2004 - Cour d'appel d'Abidjan - Article 309 AUSCGIE
Dans une société à responsabilité limitée, la responsabilité des associés n’engage pas leur patrimoine personnel, de sorte qu’il n’est pas possible d’étendre les dettes sociales au patrimoine personnel des associés.

- Arrêt du 2 mars 2004 - Cour d'appel d'Abidjan - Article 159 AUSCGIE (Révisé)
Un associé ayant des parts sociales qui représentent plus d’un cinquième du capital social peut demander avec succès une expertise de gestion des comptes.

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