BE FR OHADA

Actualités du droit belge

Jurisprudence

DROIT DES SOCIETES

Toutes nos actualités jurisprudentielles

1

Tous nos thèmes en jurisprudence

L’expertise de gestion

- Ordonnance du 25 septembre 2013 - Tribunal de première instance de Yaoundé-Ekounou - Articles 159 et 160 AUSCGIE (Révisé)
L’associé qui conteste les frais d’une expertise de gestion fixés par l’ordonnance présidentielle peut exercer un recours devant le juge compétent qui, après évaluation du travail effectué par l’expert, peut conclure à la réduction de ces frais.

La société à responsabilité limitée (SARL)

- Ordonnance du 28 septembre 2004 - Tribunal de Première Instance de Yaoundé - Articles 159 et 160 AUSCGIE (Révisé)
La nomination d'un expert de gestion chargé de faire la lumière sur les opérations d'une société qui connaît des difficultés est compatible avec la désignation concomitante d'un séquestre pour la même société, dans la mesure où il existe un désaccord entre les associés de cette société.

- Jugement du 19 juillet 2012 - Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo - Articles 200, 201, 204 et 207 AUSCGIE Révisé
L’associé minoritaire d’une SARL, qui n’a pas reçu paiement de ses dividendes et n’a pas souscrit à une augmentation de capital, ne peut se fonder sur ces motifs pour obtenir la dissolution anticipée pour justes motifs et la mise en liquidation de la société, en ce qu’ils n’entravent pas le fonctionnement de la société.

1

Actualites du Droit OHADA