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Actualités du droit belge

Jurisprudence

DROIT DES SOCIETES

Toutes nos actualités jurisprudentielles

Jugement du 27 octobre 2004 - Tribunal régional hors classe de Dakar - Articles 428 et 244 AUSCGIE Révisé
La nouvelle convocation relative à une réunion dont le lieu est déplacé du siège social au domicile de l'un des administrateurs doit être considérée comme irrégulière, si elle a été notifiée tardivement. Société anonyme - SA
Arrêt du 09 février 2001 - Cour d'Appel de Dakar - Articles 616 et 617 AUSCGIE (Révisé)
Il n’est pas besoin chercher à savoir la finalité des fonds déposés sur les comptes de la société pour procéder à leur restitution. En effet, dès lors que les conditions de l'article 617 de l'AUSCGIE sont réunies, rien ne s'oppose à ce qu'il soit procédé. Société anonyme - SA
Jugement du 21 mai 2002 - Tribunal régional hors classe de Dakar - Articles 159 et 160 AUSCGIE (Révisé)
La demande d’expertise de gestion relève de la compétence exclusive du Président du Tribunal régional de céans, de sorte que la demande portée devant le Tribunal de céans doit être déclarée irrecevable. Société anonyme - SA

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Tous nos thèmes en jurisprudence

L’expertise de gestion

- Ordonnance de référé du 9 août 1999 - Tribunal régional hors classe de Dakar - Article 159 AUSCGIE (Révisé)
Pour solliciter une expertise de gestion sur base de l’article 159 AUSCGIE, le ou les demandeurs doivent détenir au moins le cinquième du capital social. Le juge des référés ne peut être saisi, pour décider d’une telle mesure, qu’en cas d’urgence.

La société créée de fait et la société de fait

- Arrêt du 20 janvier 2003 - Cour d'appel de Dakar - Articles 864 et 865 AUSCGIE (Révisé)
La preuve de l’existence d’une société créée de fait peut être rapportée par les déclarations consignées dans le procès-verbal d’enquête préliminaire de la police versé au dossier, selon lesquelles les parties se sont comportées en associés d’une société de fait.

La société à responsabilité limitée (SARL)

- Jugement du 19 février 2003 - Tribunal régional hors classe de Dakar – Articles 326, 338 et 339 AUSCGIE Révisé
L’assemblée au cours de laquelle les associés représentant plus de la moitié du capital étaient présents, avait pouvoir de révoquer le gérant, sans qu’il ne soit nécessaire de modifier les statuts ni de fixer dans l’ordre du jour le point de la révocation du gérant, ce dernier point pouvant être discuté dans les questions diverses.

- Jugement du 28 octobre 2002 - Tribunal régional hors classe de Dakar – Article 337 AUSCGIE (Révisé)
En vertu de l’article 337 AUSCGIE, le juge des référés a compétence pour désigner un mandataire à l’effet de convoquer une assemblée générale ordinaire en cas de carence du gérant statutaire. Par contre, il ne peut désigner un administrateur provisoire en vue de la dissolution de la société, puisqu’il y a difficulté sérieuse.

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