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Jurisprudence

DROIT DES SOCIETES

Toutes nos actualités jurisprudentielles

Arrêt du 10 juin 2009 - Cour d'appel de Bobo-Dioulasso - Articles 200 et 736 AUSCGIE
La mésintelligence entre actionnaires ne peut constituer un juste motif de dissolution d’une société anonyme que si elle paralyse son fonctionnement. Société anonyme - SA

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Tous nos thèmes en jurisprudence

La société créée de fait et la société de fait

- Jugement du 03 novembre 1999 - Tribunal de commerce de Bamako - Articles 200, 201 et 868 AUSCGIE (Révisé)
Lorsque les associés ne peuvent s'entendre sur les modalités de gestion de la société de fait constituée entre eux et que le fonctionnement de la société se trouve entravé par les agissements de l'un d'eux, il n'y a plus d'affectio societatis et, partant, il y a lieu de prononcer la dissolution de cette société.

Le groupement d'intérêt économique

- Ordonnance de référé du 28 mars 2002 - Tribunal régional de Thiès - Article 880 AUSCGIE (Révisé)
Lorsque le contrôle de la gestion et des états financiers de synthèse est prévu par les statuts d'un GIE et qu'en outre, le conseil d'administration peut faire appel à un contrôleur pour la vérification des comptes et le respect des procédures administratives et financières, la demande en désignation d'un administrateur provisoire n'apparaît pas fondée.

La société à responsabilité limitée (SARL)

- Arrêt du 25 juin 2008 - Cour d'appel de Bobo-Dioulasso - articles 200 et 337 AUSCGIE (Révisé)
La dissolution d’une SARL ne sera pas prononcée, dès lors que l’activité économique se poursuit malgré la mésentente des associés et que la mésentente est imputable à celui qui s’en prévaut en justice.

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Actualites du Droit OHADA