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Actualités du droit belge

Jurisprudence

DROIT DES SOCIETES

Toutes nos actualités jurisprudentielles

Arrêt du 10 juin 2009 - Cour d'appel de Bobo-Dioulasso - Articles 200 et 736 AUSCGIE
La mésintelligence entre actionnaires ne peut constituer un juste motif de dissolution d’une société anonyme que si elle paralyse son fonctionnement. Société anonyme - SA

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Tous nos thèmes en jurisprudence

La société créée de fait et la société de fait

- Jugement du 03 novembre 1999 - Tribunal de commerce de Bamako - Articles 200, 201 et 868 AUSCGIE (Révisé)
Lorsque les associés ne peuvent s'entendre sur les modalités de gestion de la société de fait constituée entre eux et que le fonctionnement de la société se trouve entravé par les agissements de l'un d'eux, il n'y a plus d'affectio societatis et, partant, il y a lieu de prononcer la dissolution de cette société.

- Arrêt du 21 avril 2006 - Cour d’appel de Ouagadougou - Articles 200 et 864 AUSCGIE (Révisé)
Lorsque différentes personnes se comportent comme des associés (versement de parts sociales, participation à la gestion et au fonctionnement de l'établissement en qualité d'associés et cofondateurs, partage des bénéfices et des risques) sans avoir constitué entre elles l'une des sociétés reconnues par l'AUSCGIE, il y a lieu de reconnaître, conformément à l'article 864 AUSCGIE, qu'il existe entre elles une société de fait.

- Jugement du 21 février 2001 - Tribunal de grande instance de Ouagadougou (Burkina Faso) - Article 864 AUSCGIE (Révisé)
Un contrat de partenariat, même intitulé protocole d'accord entre deux sociétés, qui règlemente clairement les apports, le bénéfice et l’affectio societatis, crée effectivement une société́ de fait régie par la convention.

La société en participation

- Arrêt du 20 mai 2005 - Cour d'appel de Ouagadougou - Articles 854 et 855 AUSCGIE (Révisé)
Lorsque les associés ont souhaité créer ensemble une société et régler leurs conventions, il y a lieu de considérer qu'il s'agit non pas d'une société de fait, mais d'une société en participation.

Le groupement d'intérêt économique

- Ordonnance de référé du 28 mars 2002 - Tribunal régional de Thiès - Article 880 AUSCGIE (Révisé)
Lorsque le contrôle de la gestion et des états financiers de synthèse est prévu par les statuts d'un GIE et qu'en outre, le conseil d'administration peut faire appel à un contrôleur pour la vérification des comptes et le respect des procédures administratives et financières, la demande en désignation d'un administrateur provisoire n'apparaît pas fondée.

- Jugement du 26 janvier 2000 - Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou - Articles 883 et 885 AUSCGIE (Révisé)
L’inactivité d’un groupement d’intérêt économique depuis sa création constitue un motif légitime justifiant sa dissolution.

La société à responsabilité limitée (SARL)

- Arrêt du 25 juin 2008 - Cour d'appel de Bobo-Dioulasso - articles 200 et 337 AUSCGIE (Révisé)
La dissolution d’une SARL ne sera pas prononcée, dès lors que l’activité économique se poursuit malgré la mésentente des associés et que la mésentente est imputable à celui qui s’en prévaut en justice.

- Jugement du 12 juin 2002 - Tribunal de grande instance de Ouagadougou (Burkina Faso) – Articles 200-5 et 201 AUSCGIE (Révisé)
La demande de dissolution anticipée d’une SARL pour justes motifs en cas de mésentente des associés est fondée, lorsque ceux-ci ne parviennent plus à approuver de commun accord les comptes de la société, ni a tenir l'Assemblée générale en vue de statuer sur les décisions collectives.

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