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DROIT DES SURETES

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Arrêt du 19 octobre 2003 - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) - Articles 4 et 150 AUS – Article 14 AUS Révisé
L’Acte uniforme portant organisation des sûretés s’applique aux actes de cautionnement postérieurs à son entrée en vigueur. Ainsi, doivent être annulés pour violation de l’article 4 AUS, les actes de cautionnement ne comportant ni la signature du bénéficiaire, ni la mention écrite de la main de la caution, de la somme maximale garantie. Cautionnement

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