BE FR OHADA

Actualités du droit belge

Jurisprudence

DROIT DES SURETES

Toutes nos actualités jurisprudentielles

Jugement du 4 juin 2003 - Tribunal de première instance de Gagnoa - Article 4 AUS – Article 14 AUS Révisé
Le cautionnement devant être convenu à peine de nullité, de façon expresse entre la caution et le créancier, les prétentions du demandeur sont mal fondées dès lors qu'aucune preuve du contrat du cautionnement n'est rapportée. Cautionnement
Jugement du 28 juillet 2005 - Tribunal de Première Instance de Bouaflé - Article 24 AUS – Article 35 AUS Révisé
La caution, qui a été poursuivie par le créancier et a effectué le paiement auprès du créancier de la somme empruntée par le débiteur principal en ses lieux et place, peut agir en paiement contre le débiteur principal. Cautionnement
Arrêt du 18 août 2008 - Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso - Articles 3 et 4 AUS - Articles 8, alinéa 1 et 142, alinéa 1 AUS - Articles 13 et 219 AUS Révisé
La caution qui ne sait ni lire ni écrite ne peut prendre connaissance de l'ampleur de son engagement et ne peut donner valablement son consentement, ce qui a pour effet d'entraîner la mainlevée de l'hypothèque judiciaire, conformément à l'article 142 de l'AUS. Cautionnement
Ordonnance du 2 septembre 2011 - Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré - Article 3 AUS - Article 13 AUS Révisé
La saisie conservatoire des biens meubles appartenant à un tiers au contrat de cautionnement est abusive et vexatoire, en ce qu’elle ne repose sur aucun fondement juridique, et doit dès lors être levée. Cautionnement
Jugement du 28 mai 2006 - Tribunal de première instance de Daloa - Article 4 AUS – Article 14 AUS Révisé
Le protocole d’accord litigieux ne peut être considéré comme un cautionnement, dès lors que, d’une part, il ne respecte pas les exigences de forme prévues par l’article 4, alinéa 2, AUS et que, d’autre part, la volonté de payer n’est pas expressément exprimée par la caution qui, de surcroît, n’a pas écrit de sa main le montant de l’engagement. Cautionnement
Jugement du 29 janvier 2003 - Section de Tribunal de Sassandra - Articles 13, 15 et 25 AUS – articles 23 et 36 AUS Révisé
L'engagement de la caution n'est pas éteint dès lors que, d'une part, la mise hors de cause par le débiteur n’est pas visée par l'Acte uniforme portant organisation des sûretés et que, d'autre part, la dation en paiement alléguée n'a pas été acceptée par le créancier Cautionnement
Ordonnance du 8 juillet 2004 - Tribunal de première instance de Yaoundé Centre Administratif - Articles 4 et 13 AUS – Articles 14 et 23 AUS Révisé
Le défaut d’indication par la caution dans l’acte de cautionnement de la somme maximale garantie constitue une cause de nullité conformément à l’article 4 de l’AUS. Par conséquent, l’ordonnance doit être rétractée et la mainlevée de la saisie ordonnée. Cautionnement

1

Tous nos thèmes en jurisprudence

Le gage de meubles corporels

- Jugement du 07 mai 2003 - Tribunal de première instance de Cotonou - Articles 45 et 56 AUS
Dès lors qu’il est établie que le gage constitué sur deux vélomoteurs est constitué valablement et que la créance garantie par ces gages n’a pas été payée, il y lieu de condamner le débiteur au paiement et d’ordonner la réalisation du gage.

- Jugement du 16 avril 2003 - Tribunal de première instance de Cotonou - Articles 13 et 47 AUS
Le gage peut être constitué par le débiteur lui-même ou par un tiers qui, dans ce cas est une caution réelle. Il est ainsi d’une personne qui donne en gage une convention de promesse de cession de parcelle.

1

Actualites du Droit OHADA