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Actualités du droit belge

Jurisprudence

DROIT DES SURETES

Toutes nos actualités jurisprudentielles

Jugement du 4 juin 2003 - Tribunal de première instance de Gagnoa - Article 4 AUS – Article 14 AUS Révisé
Le cautionnement devant être convenu à peine de nullité, de façon expresse entre la caution et le créancier, les prétentions du demandeur sont mal fondées dès lors qu'aucune preuve du contrat du cautionnement n'est rapportée. Cautionnement
Jugement du 28 juillet 2005 - Tribunal de Première Instance de Bouaflé - Article 24 AUS – Article 35 AUS Révisé
La caution, qui a été poursuivie par le créancier et a effectué le paiement auprès du créancier de la somme empruntée par le débiteur principal en ses lieux et place, peut agir en paiement contre le débiteur principal. Cautionnement
Arrêt du 18 août 2008 - Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso - Articles 3 et 4 AUS - Articles 8, alinéa 1 et 142, alinéa 1 AUS - Articles 13 et 219 AUS Révisé
La caution qui ne sait ni lire ni écrite ne peut prendre connaissance de l'ampleur de son engagement et ne peut donner valablement son consentement, ce qui a pour effet d'entraîner la mainlevée de l'hypothèque judiciaire, conformément à l'article 142 de l'AUS. Cautionnement
Ordonnance du 2 septembre 2011 - Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré - Article 3 AUS - Article 13 AUS Révisé
La saisie conservatoire des biens meubles appartenant à un tiers au contrat de cautionnement est abusive et vexatoire, en ce qu’elle ne repose sur aucun fondement juridique, et doit dès lors être levée. Cautionnement
Arrêt du 18 avril 2003 - Cour d’appel de Ouagadougou - Articles 3, 4 et 13 AUS - Articles 14 et 23 AUS Révisé
L'absence de la signature du créancier sur l'acte de cautionnement entraîne sa nullité, en vertu des articles 3 et 4 AUS. Cautionnement
Arrêt du 5 mai 2006 - Cour d’appel de Ouagadougou - Articles 3, 4 et 13 AUS - Articles 13, 14, 23 et 24 AUS Révisé
Même si les parties ont de façon expresse donné leur consentement, il n'en demeure pas moins que si la signature de toutes les parties ne figure pas sur le contrat de cautionnement, celui-ci n’est pas valable. Cautionnement
Arrêt du 3 décembre 2010 - Cour d'Appel de Ouagadougou - Article 13 AUS - Articles 23 et 24 AUS Révisé
Le défaut de mise en demeure à la caution ne peut avoir pour effet de rendre inexigible la créance à l'égard des cautions. Par ailleurs, le débiteur qui entend contester le montant de la créance doit le faire tout en précisant le montant qu'il puisse devoir. Cautionnement
Jugement du 28 mai 2006 - Tribunal de première instance de Daloa - Article 4 AUS – Article 14 AUS Révisé
Le protocole d’accord litigieux ne peut être considéré comme un cautionnement, dès lors que, d’une part, il ne respecte pas les exigences de forme prévues par l’article 4, alinéa 2, AUS et que, d’autre part, la volonté de payer n’est pas expressément exprimée par la caution qui, de surcroît, n’a pas écrit de sa main le montant de l’engagement. Cautionnement
Jugement du 29 janvier 2003 - Section de Tribunal de Sassandra - Articles 13, 15 et 25 AUS – articles 23 et 36 AUS Révisé
L'engagement de la caution n'est pas éteint dès lors que, d'une part, la mise hors de cause par le débiteur n’est pas visée par l'Acte uniforme portant organisation des sûretés et que, d'autre part, la dation en paiement alléguée n'a pas été acceptée par le créancier Cautionnement
Jugement du 26 mars 2008 - Tribunal de grande instance de Ouagadougou (Burkina Faso) - Article 13 AUS – Articles 23 et 24 AUS Révisé
La notification de l'injonction de payer n'équivaut pas à informer la caution de la défaillance du débiteur principal, puisque l'ordonnance d'injonction de payer condamne déjà la caution au paiement de la dette. Cautionnement

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Le gage de meubles corporels

- Jugement du 20 decembre 2006 - Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso - Articles 92, 93 et 99 AUS
Le débiteur gagiste qui aurait subi tout acte de violence de fait en vue de la remise du bien gagé doit en démontrer l’existence, pour contester la validité du gage.

- Jugement du 16 avril 2003 - Tribunal de première instance de Cotonou - Articles 13 et 47 AUS
Le gage peut être constitué par le débiteur lui-même ou par un tiers qui, dans ce cas est une caution réelle. Il est ainsi d’une personne qui donne en gage une convention de promesse de cession de parcelle.

- Jugement du 07 mai 2003 - Tribunal de première instance de Cotonou - Articles 45 et 56 AUS
Dès lors qu’il est établie que le gage constitué sur deux vélomoteurs est constitué valablement et que la créance garantie par ces gages n’a pas été payée, il y lieu de condamner le débiteur au paiement et d’ordonner la réalisation du gage.

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