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Jurisprudence

DROIT DES SURETES

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Arrêt du 5 février 2003 - Cour d'appel de Daloa - Article 16 AUS - Article 27 AUS Révisé
En invoquant que la preuve de l'insolvabilité du débiteur principal n'est pas faite, la caution solidaire entend faire jouer le bénéfice de discussion, alors qu'elle ne dispose pas de ce droit, en sa qualité de caution solidaire. Cautionnement

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Le nantissement de meubles incorporels

- Ordonnance de référé du 7 septembre 2005 - Tribunal de première instance de Daloa - Articles 69 et 77 AUS - Article 162 AUS Révisé
Le créancier poursuivant doit être débouté de sa demande de réalisation, dès lors qu'il n'établit pas la preuve que le fonds de commerce en cause a fait l'objet d'un nantissement à son profit, la seule production d'un titre de créance n’étant pas suffisante.

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Actualites du Droit OHADA